Au regard des dispositions du présent titre, sont considérés comme employeurs, outre les personnes physiques assujetties à ce titre à la présente loi, les représentants légaux des personnes morales quelle qu'en soit la forme. Le taux de cotisation d’accident de travail est variable en fonction du nombre de salariés, du secteur d’activité, et de l’exposition aux risques pour les travailleurs. La Caisse Nationale peut inviter tout employeur à prendre les mesures nécessaires de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et informer les services compétents des cas de violation des règles d'hygiène et de sécurité au travail aux fins de prise des mesures adéquates. La Caisse Nationale est substituée au "Fonds des Accidents du Travail " dans tous les droits et obligations découlant de l'application de la législation antérieure qui le régissait. En cas de constatation d'une maladie professionnelle après l'entrée en vigueur de la présente loi, dont les causes sont dues totalement ou partiellement à des périodes de travail antérieures, les dispositions de l'article 61 de cette loi relatives au partage de la charge de dédommagement, s'appliquent par analogie aux employeurs régis par la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, ou leurs assureurs. Elle est également applicable aux : Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux personnes susvisées, envoyées par leurs employeurs en mission ou en stage à l'étranger à l'exception des cas où l'accident est dû à des motifs sans rapport avec l'objet de la mission ou du stage et pour autant qu'ils ne soient pas couverts dans le pays d'accueil par un régime de réparation au moins aussi favorable que celui prévu par la présente loi. Tunisie: Hausse du taux des risques des accidents de la route. Sont dispensés de droit, de l'obligation d'affiliation à la Caisse Nationale, l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Il n'est pas dû d'indemnité journalière pour les trois premiers jours suivants l'accident, sauf dans le cas d'une hospitalisation ou dans les autres cas lorsque le caractère sérieux de l'accident est prouvé. Sauf cas de force majeure, les appareils non restitués ne sont pas remplacés. Tunis, le 21 février 1994 Pour être reconnu comme tel, un accident du travail, en CDD comme en CDI, doit être distingué d'une maladie professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du travail. Par dérogation aux dispositions des articles 42 à 46 et 49 à 59 de la présente loi, les bénéficiaires d'indemnités permanentes, individuellement ou ensemble, l'employeur ou la Caisse Nationale, après la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie, après achèvement des soins nécessaires et détermination définitive du taux d'incapacité permanente, et à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 24 ci-dessus, peuvent convenir à l'amiable de servir l'indemnisation sous forme de capital à la victime ou à ses ayants-droit, si le taux de l'incapacité permanente est inférieure ou égal à 35 %. Article 15. Le montant de l'avance ne peut être inférieur à celui de l'indemnisation proposée par la Caisse Nationale ou par l'employeur. La garantie des créances à la charge de l'employeur et notamment les prestations en cas de défaillance du débiteur sous réserve de recours contre celui-ci. Toutefois, les règles de compétence et de procédure fixées par la présente loi ainsi que les dispositions de la section 4 de chapitre V du titre II de la présente loi, sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque la victime est un apprenti, un stagiaire, un jeune travailleur ou un élève de l'enseignement technique ou professionnel, le salaire annuel pris en considération pour le calcul des rentes est élevé, le cas échéant, au niveau du salaire le plus bas des travailleurs adultes appartenant à la catégorie professionnelle pour laquelle est donnée la formation ou l'enseignement. Si le défunt n'a ni conjoint, ni enfants selon les termes des articles 46 à 48 de cette loi le père et la mère du défunt et les descendants qui étaient à sa charge effective et permanente ont droit à une rente viagère pour le père et la mère et dans les limites d'âges fixées par l'article 48 de la présente loi pour les descendants. Si l'accord n'est pas soumis à l'approbation, la partie la plus diligente peut le soumettre à l'approbation du juge cantonal compétent conformément aux procédures indiquées à l'article 73 de la présente loi, pour ordonner son exécution. Article 78. La substitution aux débirentiers dans le paiement des rentes en contrepartie du versement d'un capital constitutif. Si la victim²e n'a pas interrompu son travail et si elle s'absente pendant les heures de travail pour recevoir les soins prescrits par le médecin, la durée des absences donne droit, sauf convention plus favorable, au paiement d'une indemnité égale aux deux-tiers du salaire. 50% de revenu annuel de l'assuré utilisé pour calculer la pension d'incapacité permanente que la personne décédée a reçu ou avait droit de percevoir sont versés à un(e) veuf(ve) sans enfants et 40% sont versés en cas d’un ou plusieurs enfants. (Nouveau) 109 personnes sont décédées en 2018 suite à un accident de travail, en Tunisie. Article 98. Les employeurs affiliés à la Caisse Nationale lors de la promulgation de la présente loi, sont dispensés de renouveler leur affiliation à ladite Caisse. En cas de récidive l'amende est doublée. Les centres d'appareillage orthopédique, de prothèse et leurs accessoires, agréés, continuent d'exercer leur profession ; ils sont tenus, cependant, de déposer une nouvelle déclaration au ministère des affaires sociales, dans un délai d'un an à dater de la publication de la présente loi. Evènements. La victime n'a pas droit aux indemnités de transport, de séjour et de perte de salaire si elle se rend au centre d'appareillage sans convocation ou en dehors du jour de rendez-vous. En tout état de cause, le salaire pris en considération ne peut être inférieur au salaire minimum agricole rapporté à une durée d'occupation de 300 jours par an pour les professions agricoles et les activités des gens de maison, et au salaire minimum interprofessionnel garanti, régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures par an pour les professions non agricoles. Il examine, en premier ressort les contestations relatives aux rentes de décès et d'incapacité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans un délai n'excédent pas un mois à partir de sa saisine du litige. Dans ce cas, l'entreprise ou la société dispensé de l'affiliation, est tenue d'octroyer les prestations et de payer les réparations conformément à la présente loi. Les compagnies d'assurance précitées et les entreprises autorisées à l'autoassurance peuvent transférer à la Caisse Nationale, qui se substitue à elles, le règlement des rentes dues aux bénéficiaires, en contre partie du paiement d'un capital conformément à un barème de conversion fixé par arrêté du ministre des affaires sociales. Le point de départ de ce délai remonte, le cas échéant, à la date à laquelle le travailleur cesse, soit d'être exposé aux agents nocifs, soit d'exécuter des travaux, soit d'en effectuer dans l'ambiance ou avec l'attitude particulière susceptibles de provoquer la maladie. L'employeur qui se met en instance auprès d'une administration ou d'un établissement public, à l'effet de participer dans tout marché public ou pour se faire payer toutes dettes à la charge de l'Etat ou des établissements publics, doit produire des pièces délivrées par la Caisse Nationale prouvant qu'il est en règle à son égard ou qu'il est dispensé de l'affiliation en application des dispositions de l'article 6 de la présente loi. Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent chapitre et par l'article 9 de la présente loi, la Caisse Nationale supporte la réparation des maladies professionnelles dans les mêmes conditions que les accidents du travail. En cas d'orphelins de père et de mère, la rente est fixée à 50% du salaire annuel du défunt pour un seul orphelin, à 60 % pour deux orphelins, à 70 % pour trois orphelins et à 80 % pour quatre orphelins et plus. Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables, Elles se cumulent, le cas échéant, avec les pensions d'invalidité, de retraite ou de reversion auxquelles pourraient avoir droit leurs titulaires. Article 31. Article 53. Article 20. L'application de la présente loi ne peut également entraîner l'octroi de nouvelles indemnités au titre d'accidents ou de maladies professionnelles survenus avant son entrée en vigueur. Article 95. Titre II - Régime de réparation des préjudices des accidents de travail et des maladies professionnelles lorsque l'accident est suivi de mort, il est versé à ses ayants droit une somme forfaitaire à titre de frais funéraires. Les taux d'accident de travail par secteur d’activité... See more of Paie Tunisie on Facebook Article 72. Le service de la rente du conjoint survivant est suspendu en cas de remariage. A la consolidation de la blessure ou la guérison apparente de la maladie, le dossier médical de la victime est soumis à la commission médicale prévue à l'article 38 de la présente loi pour examen et évaluation du taux d'incapacité permanente sur la base du barème d'invalidité prévu à l'article susmentionné. Les actions en indemnités en application de la présente loi se prescrivent par deux ans, sous réserve des dispositions de l'article 392 du Code des Obligations et des Contrats en ce qui concerne les mineurs. La carte de priorité visée à l'article précédent est accordée par le ministère des affaires sociales aux personnes remplissant les conditions suivantes et à leur demande : Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, réparés en vertu d'une législation étrangère, peuvent obtenir la carte de priorité sus-visée, si elles remplissent les conditions prévues au paragraphe premier ci-dessus, et qu'elles perçoivent en Tunisie, une rente au titre des indemnités dont elles bénéficiaient à raison de leur infirmité. Lorsque celui-ci subit un dommage corporel, il convient donc avant tout de vérifier si les critères de l'accident du travail sont bien réunis. Modalités de calcul. Les montants des rentes dues au conjoint et aux orphelins sont déterminés en pourcentage des salaires de la victime de l'accident du travail, comme suit : La couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à certaines catégories de jeunes travailleurs, d'apprentis et de stagiaires, prévue par des textes réglementaires spécifiques. profil national de sante et securite au travail en tunisie elaboré par docteur mohamed ben laiba médecin inspecteur général du travail republique tunisienne i s s t institut de santé et de sécurité au travail. Les rentes sont dues dans tous les cas, à partir du lendemain du décès, et sont fixées en pourcentage du salaire annuel de la victime évalué conformément aux dispositions des articles 52 et 53 de la présente loi. Article 101. Les cotisations sont calculées et les prestations liquidées sur la base de la totalité des éléments pris en considération pour la détermination des cotisations au titre du régime de sécurité sociale prévu par l'article 42 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. S'il ne s'est pas conformé aux dispositions légales relatives à la tenue et à la conservation des documents et registres comptables, l'employeur est tenu de prouver la conformité des salaires déclarés avec les rémunérations effectivement versées à son personnel. L'appareillage comporte les appareils de prothèse et d'orthopédie et tous autres appareils et accessoires qu'exige l'état de la victime. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Article 65. Article 68. En cas de maladie professionnelle, le travailleur doit en informer le dernier employeur chez qui il a effectué des travaux susceptibles d'engendrer la maladie ou, en cas d'empêchement, la Caisse Nationale, et ce dans un délai de 5 jours à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. Aucune indemnité ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. L'approbation se fait par l'apposition de la mention suivante sur le document de l'accord : Dès l'obtention de l'approbation, le document de l'accord acquiert la force exécutoire et est susceptible, le cas échéant, d'exécution forcée. Au nom du peuple ; Article 100. Section IV - Le règlement Judiciaire La Caisse Nationale intervient au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les domaines suivants : Section I - L'affiliation obligatoire Chapitre III - Dispositions communes relatives aux modalités de détermination et d'octroi de l'indemnisation aux victimes et à leurs ayants droit En cas d'incapacité temporaire d²e travail consécutive à l'accident, la victime a droit à une indemnité journalière, sans distinction entre les jours ouvrables et les jours de repos hebdomadaires ou les jours fériés. Lorsque l'accident est suivi de décès de la victime, bénéficient de la rente de décès, le conjoint et les enfants et, à défaut, les ascendants et descendants de la victime. Cependant, la liquidation des droits et le règlement des prestations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles y compris les cas d'aggravation de l'incapacité, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, restent à la charge des compagnies d'assurances conformément aux modalités prévues par la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, à l'exception des procédures de règlement judiciaire prévues par la section 4 du chapitre 5 du titre II de la présente loi, qui s'appliquent aux litiges en cours quelle que soit la date de survenance de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle. Titre Premier - Dispositions Générales Article 62. L'incapacité permanente de travail est celle qui subsiste après consolidation de la blessure. Article 3. en recette au titre II et versée au compte du fonds des accidents du travail, d’une somme égale au triple de la partie du salaire insuffisamment payé sans préjudice, le cas échéant, de la réparation à laquelle le salarié peut prétendre. Les employeurs dispensés de l'affiliation à la Caisse Nationale doivent en informer cette dernière. Section II - Les Soins En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la victime dispose de la liberté de choix du médecin, du pharmacien et le cas échéant, des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin. jusqu'à l'âge de 16 ans sans condition ; jusqu'à l'âge de 21 ans sur justification de la poursuite de leurs études dans un établissement d'enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé ; jusqu'à l'âge de 25 ans sur justification de la poursuite de leurs études supérieures ; à la fille tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou qu'elle n'est pas à la charge de son mari ; sans limitation d'âge lorsque l'orphelin est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une quelconque activité rémunérée. à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de l'accident ou du lieu de travail de la victime ; à l'inspection du travail territorialement compétente ; Le formulaire de déclaration sus-visé, est fixé par arrêté. Sous réserve du principe énoncé à l'alinéa précédent, la Caisse Nationale peut établir des conventions avec les structures sanitaires ou hospitalières publiques ou privées, en vue de prendre en charge les frais de soins des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Dans le cas où le conjoint survivant divorcé a obtenu judiciairement une pension alimentaire ou des dommages et intérêts sous forme de rente, la rente lui est due dans la limite du montant de la pension alimentaire ou de la pension de divorce sans que le montant ne dépasse celui qu'il aurait obtenu en application des dispositions précédentes s'il n'était pas divorcé. Article 74. Article 61. En l'absence de déclaration des salaires, les indemnités sont fixées sur la base des salaires légaux perçus par un travailleur de même catégorie professionnelle et de la même branche d'activité que la victime. Si la durée effective du travail est inférieure à quatre trimestres le calcul de la rente se fait sur la base du salaire journalier multiplié par 300 jours de travail effectifs ou, le cas échéant, le salaire annuel perçu par un travailleur appartenant à une catégorie professionnelle identique. Pour l'incapacité permanente de travail égale ou supérieur à 15 %, la victime a droit à une rente égale au produit de sa rémunération annuelle, évaluée conformément aux dispositions des articles 52 à 54 de la présente loi, par le taux de son incapacité, préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 %, et augmenté de moitié pour la partie de ce taux qui excède 50 %. Article 97. Et s'il y a plusieurs enfants de plusieurs conjoints, il est fait application, à chaque conjoint survivant et à ses enfants, des dispositions de l'article 49 de la présente loi, mais sans que le total des rentes qui leur sont accordées ne dépasse 80 % du salaire du défunt. Cette interdiction ne s'oppose pas à l'octroi d'un acompte à la victime ou à ses ayants droit, déductible par la suite de la réparation définitive. Article 4. La même obligation s'impose, le cas échéant, aux camarades de travail de la victime, à ses proches parents ainsi qu'à ses chefs immédiats s'ils ont été témoins ou ont eu connaissance de l'accident. Si le bénéficiaire de la rente est un mineur, l'accord visé à l'article précédent n'a d'effet que s'il est approuvé par le juge cantonal compétent. En cas d'incapacité permanente, le travailleur assuré a droit à un salaire annuel multiplié par 0,5% par degré d'incapacité évalué entre 15% et 50%, et multiplié par 1,5 pour la partie qui excède 50%. Si le juge cantonal refuse d'approuver l'accord ou d'ordonner son exécution, il doit justifier son refus. Elle est incessible et insaisissable, et est payable selon la même procédure que l'indemnité journalière. Le dépôt des certificats médicaux visés par le présent article et par l'article précédent peut être effectué, soit directement, soit par lettre recommandée. L'employeur est tenu, dans tous les cas, d'assurer le suivi administratif du dossier d'indemnisation de la victime, faute de quoi, il sera exposé à la réparation des préjudices causés du fait de sa négligence. Un mois de salaire de l'assuré décédé est versée aux survivants éligibles à titre d’allocation funéraire. La rente est réduite à 40 % si la victime a des enfants pouvant prétendre à une rente et ce quel que soit leur nombre. Cependant, et sauf dans le cas où l'employeur est une collectivité publique ou un établissement public à caractère administratif, l'accord des parties doit être soumis à l'approbation de l'inspection du travail territorialement compétente. Le texte de l'accord doit être présenté en trois exemplaires au greffe de la justice cantonale compétente, accompagné des documents ayant servi à son élaboration. Les sanctions prévues par ce titre n'excluent pas l'application de toute sanction pénale ou administrative énoncée par d'autres textes. Est également considéré comme accident du travail, l'accident Les accidents de travail mortels ont enregistré également une baisse de 12%, a-t-il précisé, soit 90 accidents de travail mortels jusqu’au mois de septembre dernier contre 102 accidents de travail mortels durant la même période de l’année 2016. L'employeur ou son représentant est tenu d'accorder au titre des premiers secours une avance financière dont il a le droit de demander le remboursement par la Caisse Nationale. Accidents du Travail et Maladies Professionnelles Premier Portail Juridique Tunisien, JurisiteTunisie c'est des textes en ligne, un annuaire des professionnels du droit, le référencement des textes législatifs tunisiens, le partage des successions et beaucoup d'autres outils Le montant forfaitaire est calculé selon un tableau de conversion fixé par la loi. Article 63. Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Article 92. L'augmentation des rentes dues aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, de telle sorte que le salaire ayant servi à la détermination de rente ne soit pas inférieur au salaire minimum prévu à l'article 52 de cette loi. La victime ou ses ayants droit peuvent porter directement leur requête verbalement ou par lettre recommandée. Cette indemnité est égale aux deux-tiers de la rémunération quotidienne habituelle de la victime qu'elle que soit la durée de l'incapacité. Les victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité permanente de travail, quel qu'en soit le taux, ont droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils orthopédiques et de prothèse, qui peuvent leur être nécessaires en raison de leur état de santé, ainsi qu'à la réparation et au remplacement des appareils utilisés avant l'accident et que celui-ci a rendu inutilisables. L'employeur affilié à la Caisse Nationale est tenu de prouver, chaque fois qu'il en est requis, la conformité de ses déclarations de salaires aux feuilles de paie et à tous les documents et registres comptables de son entreprise. Article 70. En cas d'arrêt du travail, la rémunération de la journée complète au cours de laquelle l'accident est survenu ou au cours de laquelle la maladie a été constatée, est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux d'incapacité permanente est déterminé par une commission médicale en fonction de la nature et de la gravité de l'atteinte, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et ses qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif établi par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et des affaires sociales. La mise en application de la présente loi ne peut en aucun cas être la cause d'une diminution, d'une augmentation ou d'une suppression d'indemnités qu'avaient eu les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou leurs ayants droit, ou qu'ils auraient eu au moment de sa publication. Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, les employeurs occupant des volontaires, des détenus, des internés ou toute autre catégorie dont l'occupation est exceptionnelle et dérogatoire aux règles habituelles du contrat de travail, doivent établir leurs déclarations et calculer leurs cotisations sur la base des salaires correspondant à ceux des travailleurs de la même qualification professionnelle, exécutant des travaux identiques ou analogues et travaillant dans leurs ateliers, chantiers ou projets ou dans les établissements similaires implantés dans la même région. Zine El Abidine Ben Ali. Le règlement amiable intervenu entre le tiers, auteur de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, et la victime ne peut être opposé à la Caisse Nationale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre. Les cotisations de base sont versées sur la totalité du salaire. Article 23. Le juge cantonal compétent est celui du lieu où a eu lieu l'accident ou le lieu de déclaration de l'accident si ce dernier est survenu en dehors du territoire tunisien.
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